J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00359

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Arrêtés du 9 décembre 1997 portant attribution d'ensembles immobiliers

NOR : AGRA9702573A



   Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 1997, est attribué à titre de dotation au profit du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 88-478 du 29 avril 1988, un ensemble immobilier domanial sis à Ploufragan (Côtes-d'Armor), cadastré section AZ nos 171 à 175 pour une superficie totale de 7 hectares 23 ares 23 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 220-00657, à la rubrique Agriculture, pêche et alimentation (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.